Testament et Succession : comment transmettre votre patrimoine

Planifier sa succession est plus pertinent que jamais, notamment avec les récentes réformes. Rédiger un testament est un acte essentiel pour garantir que vos dernières volontés soient respectées et pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Que vous soyez en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre, des changements importants sont en cours.

La succession en Belgique : principes

En Belgique, le droit des successions est une compétence régionale, ce qui signifie que les règles et les droits de succession peuvent varier légèrement d'une Région à l'autre (Wallonie, Flandre, Bruxelles-Capitale). Cependant, les principes fondamentaux restent les mêmes :

• Héritiers légaux : En l'absence de testament, la loi détermine l'ordre des héritiers (conjoint survivant, enfants, parents, frères et sœurs, etc.).
• Réserve héréditaire : Une partie de votre patrimoine est légalement réservée à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. En Belgique, il s'agit principalement des enfants (qui se partagent la moitié du patrimoine, quelle que soit leur nombre) et du conjoint survivant (qui bénéficie de l'usufruit sur la résidence familiale et les meubles qui la garnissent, voire sur la moitié de la succession). Vous ne pouvez pas les déshériter entièrement de cette part.
• Quotité disponible : C'est la partie de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement par testament ou donation. Elle représente la moitié de vos biens, quelle que soit le nombre d'enfants.
• Le testament : vos options pour exprimer vos volontés

Rédiger un testament est la seule façon de déroger, dans les limites de la loi (notamment la réserve héréditaire), aux règles de succession légales. Il existe trois types principaux de testaments en Belgique :

• Le testament olographe :

Rédaction : Il doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main. Aucune aide extérieure (ordinateur, dactylo) n'est permise.

Avantages : Simple à rédiger, gratuit et confidentiel.

Inconvénients : Risque de perte, de destruction, ou d'erreurs de forme ou de fond qui pourraient le rendre invalide ou contestable.

Conseil : Pour plus de sécurité, il est fortement recommandé de le déposer chez un notaire qui l'enregistrera au Registre Central des Testaments (RCT).

• Le testament authentique (ou notarié) :

Rédaction : Il est dicté par le testateur à un notaire en présence de deux témoins (ou d'un second notaire). Le notaire rédige l'acte, le lit, puis il est signé par toutes les parties.

Avantages : C'est la forme la plus sûre juridiquement. Il est très difficile à contester et le notaire s'assure de sa validité légale et de sa conformité à vos volontés. Il est conservé et enregistré par le notaire.

Inconvénients : Implique des honoraires de notaire.

• Le testament international :

Rédaction : Il est dicté par le testateur à un notaire en présence de deux témoins (ou d'un second notaire). Le notaire rédige l'acte, le lit, puis il est signé par toutes les parties.

Avantages : C'est la forme la plus sûre juridiquement. Il est très difficile à contester et le notaire s'assure de sa validité légale et de sa conformité à vos volontés. Il est conservé et enregistré par le notaire.

Inconvénients : Implique des honoraires de notaire.

Nouveautés et réformes des droits de succession en Belgique en 2025

L'année 2025 marque le début de réformes importantes en matière de droits de succession, notamment en Wallonie, avec une mise en application progressive jusqu'en 2028. Ces changements visent à alléger la fiscalité successorale, en particulier pour les héritiers hors ligne directe :

Réduction des taux en Wallonie :

• Dès 2025, une baisse significative des taux est amorcée. Par exemple, entre frères et sœurs, le taux maximal passera progressivement de 65% à 33% d'ici 2028.
• Pour les relations entre oncles/tantes et neveux/nièces, le taux maximal diminuera de 70% à 35%.
• Pour les "autres personnes" (sans lien familial direct), les taux maximaux passeront de 80% à 40%.
• Il est également prévu une diminution des droits en ligne directe (parents, enfants, conjoints) de 30% à 15% pour les taux maximaux d'ici 2028.
• Ces réductions s'appliquent aussi aux donations immobilières.
• Forfait pour frais funéraires : Un forfait optionnel pour les frais funéraires pourrait être mis en place en Wallonie.
• Suppression de la condition d'occupation de la résidence principale : La condition d'occupation de la résidence principale du défunt pendant 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux pour le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe est supprimée en Wallonie.
• Réformes en Flandre (dès 2026) : Le gouvernement flamand prévoit également des modifications des tranches d'imposition et l'augmentation du "legs entre amis" à 50 000 € (taxé à 3%), ainsi que des exonérations pour les biens meubles et immeubles pour les enfants et partenaires.
• Bruxelles : La Région de Bruxelles-Capitale a déjà réformé ses droits de succession en janvier 2024 et a aligné ses taux de donation immobilière sur ceux de la Flandre.
• Ces réformes ont pour but de favoriser la transmission du patrimoine et de moderniser le cadre fiscal.

L'importance cruciale du notaire

L'expertise d'un notaire est indispensable pour toute question de testament et succession. Il peut :

• Conseiller sur le type de testament adapté à votre situation.
• Rédiger un testament authentique pour une sécurité juridique maximale.
• Vérifier la validité d'un testament olographe et l'enregistrer au RCT.
• Optimiser votre succession pour réduire les droits de succession légaux, grâce à des stratégies comme les donations (qui bénéficient également de baisses de taux).
• Gérer la succession après un décès, en débloquant les comptes et en s'assurant que toutes les démarches administratives après un décès sont effectuées correctement.
• Les honoraires du notaire pour un testament varient. Un testament olographe déposé chez le notaire coûte généralement quelques centaines d'euros, tandis qu'un testament authentique sera plus onéreux en moyenne, mais cela peut varier selon la complexité et l'étude. Cependant, cet investissement garantit la sécurité et la conformité de vos volontés.

Préparer sa succession est une démarche prévoyante qui protège vos proches et assure le respect de vos volontés. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour un accompagnement sur mesure.

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