Les démarches après funérailles

Alors que chacun entame son deuil à son rythme, de nombreuses formalités sont obligatoires et ne pas les réaliser au bon moment peut amener des conséquences préjudiciables.

L'entrepreneur de pompes funèbres vous fournira les extraits d'actes de décès qui vous serviront à ces nombreuses démarches. N'hésitez pas à en faire plusieurs copies pour les joindre aux divers courriers. Certains professionnels des pompes funèbres proposent également une aide précieuse dans la rédaction des courriers et le suivi de certaines démarches.

L'administration communale
Les banques et organismes de crédit et d'assurances
Les caisses d'allocations familiales
La mutuelle
Les services d'aide sociale
L'administration des Pensions
La société qui employait le défunt
Le syndicat du défunt
L'administration de l'Enregistrement et des Domaines

1. L'administration communale

La commune de résidence du défunt est votre point de départ. Elle vous fournira :

• Les documents nécessaires au conjoint survivant pour l'obtention d'une pension de survie (pour salariés ou indépendants).
• Le certificat d'hérédité (ou l'acte de notoriété si nécessaire), qui permet au conjoint survivant de retirer jusqu'à 5 000 € du compte en banque ou du carnet d'épargne du défunt.
• Un justificatif de décès et de cérémonie, parfois requis par l'employeur du défunt ou d'autres administrations.

Si le défunt était pensionné, le service Population de la Commune prévient automatiquement le Service Fédéral des Pensions (anciennement Office National des Pensions).

2. Les banques et organismes de crédit et d'assurances

Il est impératif de remettre une copie de l'acte de décès aux entités suivantes :

• Banques : où le défunt était titulaire de comptes courants et/ou de carnets de dépôt. Les comptes seront généralement bloqués en attente du règlement de la succession.
• Sociétés de crédit : si le défunt avait des emprunts en cours (prêts personnels, prêts auto, etc.).
• Compagnies d'assurances : pour les assurances-vie (liées ou non à un prêt hypothécaire), assurances-auto, incendie, etc. Vérifiez l'existence de clauses de capital décès.

3. Les caisses d'allocations familiales

Les allocations pour un orphelin sont supérieures à celle d'un enfant ayant encore ses deux parents en vie. Il y a donc lieu d'aviser sa caisse d'allocations familiales, Il est donc crucial d'informer la caisse d'allocations familiales dont dépendait le défunt.

En Région Wallonne, les compétences en matière d'allocations familiales sont régionalisées. Il faut donc s'adresser à la caisse d'allocations familiales spécifique à la Wallonie (ex: FAMIWAL, Camille, Infino, Parentia, KidsLife).

4. La mutuelle

Dès qu'elle est avertie du décès, et selon l'assurance souscrite par le défunt, la mutuelle versera

• une allocation de décès et/ou
• une intervention dans les frais funéraires.

5. Les services d'aide sociale

Au cas où le défunt bénéficiait d'aides, d'avantages de certains services sociaux (CPAS, Centrale de Services procurant des soins à domicile,...), il faut informer chacun de ces services du décès..
Outre les interventions reprises aux points précédents, le défunt percevait peut-être d'autres allocations et rentes : chômage, allocation aux handicapés, aux victimes d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle,...
Tous les organismes qui accordaient ces indemnités doivent évidemment être prévenus.

6. L'administration des Pensions

Les démarches à entreprendre auprès de l'Administration des Pensions varient selon que la personne décédée travaillait dans le Secteur Privé ou dans le Secteur Public.

• Secteur Privé

L'administration Communale peut informer l'Office National des Pensions du décès d'une personne bénéficiaire d'une pension. Et - comme nous l'avons déjà évoqué plus haut- le conjoint survivant introduira une demande de pension de survie auprès du service accueil du citoyen de l'administration communale de sa résidence.

• Secteur Public

Dans ce cas, le conjoint doit impérativement se présenter au service du personnel de l'Institution qui employait la personne décédée, et y introduire une demande de pension.
S'il s'agit de l'Administration Communale ou du C.P.A.S., il faudra s'adresser au service des pensions de la commune.

7. La société qui employait le défunt

L'employeur de la personne décédée fait peut-être bénéficier la famille de son salarié d'avantages post mortem : primes, avances, solde de tout compte,...

8. Le syndicat du défunt

Le cas échéant, la Centrale dont il était membre versera certaines indemnités.

9. L'administration de l'Enregistrement et des Domaines (SPF Finances)

La déclaration de succession est une démarche cruciale. À dater du décès, les héritiers disposent d'un délai strict pour la déposer :

• 4 mois si le décès est survenu en Belgique.
• 5 mois si le décès est survenu dans un autre pays d'Europe.
• 6 mois si le décès est survenu hors d'Europe.

Si le défunt laisse un passif (dettes) supérieur à l'actif, la succession peut être refusée (renonciation) ou acceptée sous bénéfice d'inventaire. Dans ce cas, il est impératif de faire part de sa renonciation ou de son acceptation au greffe du Tribunal de Première Instance

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