Euthanasie : un droit strictement réglementé

En 2002, la Belgique s’est dotée d’une loi dépénalisant l’euthanasie dans certaines situations. A la demande du patient, un médecin peut pratiquer une euthanasie si les conditions fixées dans la loi sont réunies. Cette demande est exprimée par un patient capable et conscient (demande actuelle), ou prend la forme d’une déclaration anticipée (patient inconscient de manière irréversible). Dans les deux cas, seul le patient concerné peut demander l’euthanasie. Elle reste punissable si elle n’est pas accomplie par un médecin ou si le médecin ne respecte pas les conditions et procédure fixées par la loi.

Qu’est-ce que l’euthanasie en Belgique ?

L’euthanasie est définie dans cette loi comme un "acte (médical), pratiqué par un tiers (médecin), qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci".

L’euthanasie n’est cependant pas un droit : introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci soit pratiquée. Même si toutes les conditions légales sont réunies, le médecin est libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie. S’il refuse, il est tenu d’en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle en précisant les raisons de son choix. Le patient peut alors se tourner vers un autre médecin.

Demande actuelle : conditions et procédure

Dans le cas d’une demande actuelle, le patient doit, au moment de sa demande :

• être capable d’exprimer sa volonté et conscient
• se trouver dans une situation médicale sans issue
• faire état de souffrance physique et/ou psychique constante, insupportable et inapaisable ; cette souffrance résultant d’une affection accidentelle ou pathologique grave ou incurable.

Cette demande doit être faite de manière :

• volontaire
• réfléchie
• répétée
• sans pression extérieure.

Elargissement aux mineurs

En 2014 cette demande actuelle a été élargie aux mineurs d’âge non émancipés. Le patient mineur d’âge qui souhaite demander l’euthanasie doit être doté de la capacité de discernement, faire état de souffrances physiques (les souffrances psychiques ne sont pas prises en compte pour les mineurs d’âges) et doit, en outre, se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance. Les représentants légaux du patient mineur doivent marquer leur accord sur sa demande.

Déclaration anticipée d’euthanasie : anticiper ses volontés

La déclaration anticipée d'euthanasie est un document écrit permettant à une personne d'exprimer son accord pour qu'un médecin pratique une euthanasie à l'avenir, dans l'hypothèse où elle ne pourrait plus manifester sa volonté (par exemple, en cas de coma irréversible ou d'état végétatif).

Qui peut la rédiger ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée, capable de discernement, peut rédiger une déclaration anticipée.

Conditions pour sa mise en œuvre :

Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d'une déclaration anticipée doit préalablement constater :

Que le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Que le patient est inconscient de manière irréversible selon l'état actuel de la science (coma ou état végétatif persistant).

Validité et Enregistrement :

Depuis le 2 avril 2020, les déclarations anticipées ont une durée de validité illimitée. Celles établies avant cette date restent valables 5 ans et doivent être renouvelées.

Pour être valide et consultable par les médecins, la déclaration anticipée doit être enregistrée auprès de votre administration communale. Pour cela, vous devez être domicilié en Belgique et disposer d'un numéro de registre national actif. La nationalité n'est pas un critère, mais la domiciliation en Belgique est impérative pour l'enregistrement officiel.

Il est recommandé de discuter de votre déclaration anticipée avec votre médecin traitant et vos proches, et de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour s'assurer que vos volontés soient respectées.

La loi belge sur l'euthanasie est un sujet sensible, mais sa réglementation stricte vise à protéger à la fois le patient et le corps médical, tout en offrant une voie légale pour le respect des dernières volontés dans des situations de souffrance extrême et sans issue.

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